Conditions générales de vente des prestations fournies par Paris Ateliers
Le présent site internet www.paris-ateliers.org est édité par l’association Paris Ateliers, association loi 1901 dont le siège est situé 7 rue Biscornet 75012 Paris, SIRET n° 312 936 875 000 94, code APE 9499Z, Téléphone : 01 44 61 87 91, email : inscriptions@paris-ateliers.org.
Mises à jour le : 11 avril 2024
Les présentes conditions générales de vente, articulées aux tarifs des activités présentés dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org, ainsi qu’à la « Charte de l’amateur » consultable à la rubrique « Comment s’inscrire » du site www.paris-ateliers.org, forment le contrat conclu entre Paris Ateliers et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant s’inscrire à une activité (« inscription » à un cours annuel ou un stage) sur le site www.paris-ateliers.org ou par tout autre moyen.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations de l’usager avec Paris Ateliers.
Paris Ateliers se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de l’inscription effectuée par l’usager.
Les activités régies par les présentes conditions générales de vente sont des activités culturelles de loisir, à savoir les cours annuels et les stages proposés par Paris Ateliers et présentés sur le site www.paris-ateliers.org. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les cours annuels, qualifiés d’ateliers sont des cours dispensés tout au long d’une saison (année scolaire) à raison de séances hebdomadaires selon un calendrier préétabli consultable sur le site www.paris-ateliers.org
Les stages sont des cours dispensés à dates fixes consultables sur le site paris-ateliers.org à raison de séances réparties sur une période allant d’un à quelques jours.
Les caractéristiques essentielles des activités sont décrites et présentées sur le site www.paris-ateliers.org avec la plus grande exactitude possible.
L’accès aux activités implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent, stipulées dans la « Charte de l’amateur » consultable à la rubrique « Comment s’inscrire ? » du site www.paris-ateliers.org.
Les visuels diffusés sur le site www.paris-ateliers.org ne sont communiqués qu’à titre illustratif.
En cas d’indisponibilité d’un intervenant, Paris Ateliers se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager
Paris Ateliers se réserve le droit de reporter pour rattrapage jusqu’à cinq séances d’un cours annuel en cas d’indisponibilité d’un intervenant ou d’indisponibilité du site concerné sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager
Paris Ateliers se réserve le droit de reporter tout ou partie d’un stage ponctuel en cas d’indisponibilité d’un intervenant ou d’indisponibilité du site concerné sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager.
Paris Ateliers se réserve le droit d’annuler sans remboursement jusqu’à trois séances d’un cours annuel en cas d’indisponibilité d’un intervenant ou d’indisponibilité du site concerné sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager. Les séances annulées non rattrapées, au-delà de trois séances par saison, sont remboursées aux usagers.
Paris Ateliers se réserve le droit d’annuler avec remboursement tout ou partie d’un stage ponctuel en cas d’indisponibilité totale ou partielle d’un intervenant ou d’indisponibilité totale ou partielle du site concerné ou dans le cas d’un nombre d’inscrits insuffisant sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager.
Les tarifs des activités (cours annuels et stages) proposées par Paris Ateliers, hors cadre des dispositifs de financement au titre de la formation professionnelle, sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA. Ils sont présentés dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org.
Les tarifs des cours annuels sont variables en fonction des ressources de l’usager (quotient familial), de son âge ou de sa situation sociale (bénéficiaire du RSA), sur présentation des pièces justificatives demandées ainsi qu’en fonction des moyens mis à disposition dans l’atelier (Tarif A, B ou C). L’usager peut établir le tarif qui lui est applicable au moyen des informations fournies dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org.
Une dégressivité est appliquée aux tarifs des cours annuels en cas de demande d’inscription en cours de saison.
Le montant des frais d’inscription applicables pour toute demande d’inscription à un cours annuel est forfaitaire.
Les tarifs des stages sont forfaitaires.
Les tarifs indiqués comprennent (sauf exception dûment stipulées dans les fiches des disciplines concernées) le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cours et des stages ainsi que les fournitures mises à disposition.
Paris Ateliers se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses activités. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Paris Ateliers s’engage à enregistrer les demandes d’inscriptions reçues sur le site www.paris-ateliers.org uniquement dans la limite des places disponibles. À défaut de disponibilité, Paris Ateliers met à disposition la possibilité de s’inscrire en liste d’attente.
L’accès aux formulaires de demandes d’inscription sur le site www.paris-ateliers.org s’effectue soit directement à partir de la page du cours annuel ou du stage souhaité par l’usager, en cliquant sur le bouton « s’inscrire », soit à partir de la rubrique « inscriptions ».
Pour s’inscrire, l’usager doit :
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de son inscription par l’usager vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
L’usager s’engage à transmettre toutes pièces justificatives demandées, selon les procédures en vigueur, afin de valider l’exactitude du tarif appliqué.
Paris Ateliers confirme son inscription à l’usager par un courrier électronique après validation du tarif appliqué et du règlement effectué en ligne sur le site www.paris-ateliers.org ou par tout autre moyen en cas de nécessité. Ce courrier électronique reprend chacun des éléments de l’inscription.
Le règlement est exigible à l’inscription.
Les règlements en ligne, sur le site www.paris-ateliers.org, sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) par le biais de la solution de paiement sécurisé Paybox/Vérifone, l’ensemble des phases de paiement à réaliser par l’usager étant entièrement crypté et protégé. Aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.
Les règlements remis au siège de Paris Ateliers peuvent être effectués par chèque, libellé à l’ordre de Paris Ateliers, chèque vacances, espèces ou carte bancaire.
Les règlements en ligne sur le site www.paris-ateliers.org peuvent être effectués en une, deux, trois ou quatre fois. Dans ce cas, l’usager est redevable de l’ensemble des sommes dues, et doit s’assurer que les règlements programmés pourront s’exécuter sans incident aux dates qui lui ont été communiquées. A défaut, une pénalité de 15€, par anomalie de paiement, pourra être facturée à l’usager, au titre des frais de gestion.
L’inscription de l’usager, à un cours ou un stage, n’est définitive qu’après validation complète par les services de Paris Ateliers. Il est entendu par validation complète : la transmission de l’ensemble des informations nécessaires à l’inscription, la réception des justificatifs en lien avec la tarification à appliquer et le règlement conforme au tarif déterminé.
Dans le cas de l’inscription à un cours, il est convenu :
- Un premier délai de 15 jours pour la transmission des pièces justificatives permettant d’attester de l’exactitude du tarif appliqué à l’inscription en question.
- Un second délai de 15 jours pour régulariser toute situation qui ne le serait pas à l’issue du premier délai.
- Au-delà de ce second délai, la facturation sera mise à jour sur le tarif le plus haut pratiqué par Paris Ateliers sur le cours concerné et pour la catégorie d’inscrit concernée.
En l’absence de paiement de cette nouvelle facture, dans un délai de 15 jours, l’inscription sera automatiquement annulée.
Dans le cas d’un règlement en ligne sur le site www.paris-ateliers.org, l’inscription définitive intervient au plus tard 72 heures après réception des pièces justificatives demandées. En période d’ouverture des inscriptions pour la saison ultérieure, ce délai peut s’allonger sans qu’il puisse en constituer un préjudice par principe pour l’usager. Paris Ateliers informe l’usager de son inscription définitive et lui adresse la facture correspondante par voie électronique exclusivement.
Dans le cas de l’inscription à un stage, l’inscription définitive intervient au plus tard 72 heures après validation du paiement.
Dans tous les cas, Paris Ateliers se réserve le droit d’annuler toute inscription en cas de :
- Litige existant avec l’usager,
- Désaccord sur le tarif à appliquer à l’inscription en question,
- Non satisfaction des pré-requis attendus pour le suivi de certains cours ou stages.
Paris Ateliers s’engage à en informer l’usager de ces situations.
Conformément aux dispositions des articles 221-18 à 221-28 et suivants du Code de la consommation, l’usager bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours pour ses réservations par Internet. Ce droit court strictement 14 jours avant le début du premier jour du cours annuel ou du stage. Il en fait part, par un écrit adressé à la direction de Paris Ateliers en lettre recommandé afin d’en attester du juste délai et envoyée au siège de l’association dont les coordonnées sont rappelées en introduction ou envoyé par e-mail à inscriptions@paris-ateliers.org (pour un cours annuel) ou à public@paris-ateliers.org (pour un stage). Le remboursement est alors intégral.
Passé ce délai légal, d’autres cas de rétractation sont prévus par Paris Ateliers, en fonction de différentes situations.
Jusqu’à 72h avant la date de début des cours annuels, une inscription peut être annulée à la demande de l’usager, par écrit adressé à la direction de Paris Ateliers et envoyé au siège de l’association dont les coordonnées sont rappelées en introduction ou envoyé par e-mail à inscriptions@paris-ateliers.org.
Cette annulation donne lieu au remboursement par Paris Ateliers du montant de l’inscription, diminué des frais d’inscription.
Après le démarrage des cours, les inscriptions (commandes), une fois réglées, ne sont pas remboursables, sauf :
- Pour les inscriptions annuelles, avant le début de la quatrième séance.
- Tout motif en lien avec des circonstances exceptionnelles dont il faudra apporter la preuve par tout moyen dont la recevabilité prendra acte à la date de réception du courrier adressé à la direction de Paris Ateliers et envoyé au siège de l’association dont les coordonnées sont rappelées en introduction ou envoyé par e-mail à inscriptions@paris-ateliers.org et restera de la libre appréciation de Paris Ateliers.
Les remboursements accordés dans les cas mentionnés dans ce qui précède feront l’objet d’une déduction d’un montant forfaitaire de 60 euros TTC pour frais de gestion.
Jusqu’à 7 jours calendaires avant la date de début des stages, une inscription peut être annulée à la demande de l’usager, par écrit adressé à la direction de Paris Ateliers et envoyé au siège de l’association dont les coordonnées sont rappelées en introduction ou envoyé par e-mail à public@paris-ateliers.org.
Cette annulation donne lieu au remboursement par Paris Ateliers du montant de l’inscription.
Entre 7 jours ouvrables et 72h avant le début du stage, une inscription peut être annulée à la demande de l’usager, par écrit adressé à la direction de Paris Ateliers et envoyé au siège de l’association dont les coordonnées sont rappelées en introduction ou envoyé par e-mail à public@paris-ateliers.org.
Cette annulation donne uniquement lieu à l’émission d’un avoir par Paris Ateliers du montant de l’inscription, utilisable dans les 12 mois qui suivent. 60€ seront déduits de l’avoir pour frais de gestion.
Entre 72h du début du stage et après le démarrage des activités, les inscriptions (commandes), réglées, ne sont pas remboursables, sauf :
- Motif médical attesté (courrier spécifique d’un médecin ne détaillant pas la pathologie concernée ou arrêt de travail de 1 mois ou plus).
- Mutation professionnelle dans une autre région que l’Ile de France, dont la preuve devra être apportée par tout moyen.
- Tout motif en lien avec des circonstances exceptionnelles dont il faudra apporter la preuve par tout moyen et dont la recevabilité restera de la libre appréciation de Paris Ateliers.
Les remboursements accordés dans les cas mentionnés dans ce qui précède feront l’objet d’une déduction d’un montant forfaitaire de 60 euros TTC pour frais de gestion.
Tout comportement contrevenant aux principes républicains ainsi qu’aux règles de la vie en communauté, est susceptible de voir prononcer une sanction d’exclusion à l’encontre d’un usager, sans aucune compensation financière. Il est ainsi rappelé les principes de respect de la dignité de la personne humaine, le principe d’égalité des genres et des sexes, la liberté relative à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, le principe de fraternité, le rejet de la haine, la non-violence physique ou verbale, le respect du travail et de la production des autres, la lutte contre tout forme de harcèlement sexuel ou sexiste et de violence sexuelle ou encore le respect du travail de l’intervenant.
La décision d’exclusion, souveraine, est rendue par écrit. Elle ne fait l’objet d’aucun remboursement.
Pour toute information, question ou réclamation, l’usager peut s’adresser à :
Paris Ateliers - 7 rue Biscornet - 75012 PARIS
Tel : 01 44 61 87 91 - E-mail : inscriptions@paris-ateliers.org
Toute réclamation fait l’objet d’une enquête contradictoire. La décision est du ressort de la direction et est notifiée à l’usager par tous moyens.
La responsabilité de Paris Ateliers ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Le site www.paris-ateliers.org peut contenir des liens vers d’autres sites que Paris Ateliers n’exploite pas. Paris Ateliers ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
Politique de confidentialité / Gestion de vos données personnelles
Les informations recueillies par Paris-Ateliers proviennent :
- De vos demandes de renseignements. Dans ce cas, vos coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de vous répondre ;
- De vos demandes d’inscription à la newsletter de Paris-Ateliers. Dans ce cas, seule votre adresse email est conservée. Elle fait alors l’objet d’un traitement informatisé destiné à vous envoyer la newsletter de Paris-Ateliers. Elle est conservée dans la base Mailchimp pour une durée maximale de 3 ans après la dernière ouverture de cette même newsletter.
- De vos demandes d’inscriptions en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider votre inscription à un atelier ou un stage. Dans ce cas, vos données personnelles sont conservées dans la base de contact interne à Paris-Ateliers pour une durée maximale de 3 ans après la dernière inscription. Nous ne vendons, n’échangeons, ni ne transférons à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez-vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de Paris-Ateliers, Mélanie Vareecke sur dpo@paris-ateliers.org ou au 01 44 61 87 78. Paris-Ateliers, 16 quai des Célestins, 75004 Paris, 01 44 61 87 78, dpo@paris-ateliers.org.
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L’archivage des bons de commande (formulaires de préinscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
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Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
Tout litige sera traduit devant le Tribunal Judiciaire de Paris ou le Tribunal de Commerce de Paris.
