Conditions générales de vente des prestations fournies par PARIS-ATELIERS
Le présent site internet www.paris-ateliers.org est édité par l’association PARIS-ATELIERS, association loi 1901 dont le siège est situé 16, quai des Célestins 75004 Paris, SIRET n° 312 936 875 000 78, code APE 8552Z, Téléphone : 01 44 61 87 80, email : public@paris-ateliers.org.
Mises à jour le : 05/10/2018
Article 1- Objet
Les présentes conditions générales de vente, articulées aux tarifs des prestations présentés dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org, ainsi qu’à la « Charte de l’amateur » consultable à la rubrique « Comment s’inscrire » du site www.paris-ateliers.org, forment le contrat conclu entre PARIS-ATELIERS et toute personne physique, ci-après dénommée « l’usager », souhaitant souscrire à une prestation (« préinscription » à un cours annuel ou un stage) sur le site www.paris-ateliers.org.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations de l’usager avec PARIS-ATELIERS.
PARIS-ATELIERS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Elles entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les conditions applicables sont ainsi celles en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 2 – Caractéristiques des prestations
Les prestations régies par les présentes conditions générales de vente sont des prestations d’activités culturelles de loisir, à savoir les cours annuels et les stages proposés par PARIS-ATELIERS et présentés sur le site www.paris-ateliers.org. Elles sont proposées dans la limite des places disponibles.
Les caractéristiques essentielles des prestations sont décrites et présentées sur le site www.paris-ateliers.org avec la plus grande exactitude possible.
L’accès aux prestations implique l’acceptation par l’usager des règles qui les encadrent, stipulées dans la « Charte de l’amateur » consultable à la rubrique « Comment s’inscrire ? » du site www.paris-ateliers.org.
Les visuels diffusés sur le site www.paris-ateliers.org ne sont communiqués qu’à titre illustratif.
En cas de défaillance d’un intervenant, PARIS-ATELIERS se réserve la possibilité de le remplacer par un autre intervenant de qualification équivalente.
PARIS-ATELIERS se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance d’un cours annuel ou un stage en cas de défaillance d’un intervenant et/ou, s’agissant des stages, d’un nombre d’inscrits insuffisant.
Article 3 – Prix
Les tarifs des prestations (cours annuels et stages) proposées par PARIS-ATELIERS, hors formation professionnelle, sont indiqués en euros TTC, non assujettis à TVA. Ils sont présentés dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org.
Les tarifs des cours annuels sont variables en fonction des ressources de l’usager (quotient familial), de son âge ou de sa situation sociale (bénéficiaire du RSA), sur présentation des pièces justificatives demandées. L’usager peut établir le tarif qui lui est applicable au moyen des informations fournies dans la rubrique « Tarifs et modes de règlement » du site www.paris-ateliers.org.
Une dégressivité est appliquée aux tarifs des cours annuels en cas de préinscription en cours de saison.
Le montant des frais d’inscription applicables pour toute préinscription à un cours annuel est forfaitaire.
Les tarifs des stages sont forfaitaires.
Les tarifs indiqués comprennent le prêt des matériels et équipements nécessaires au bon fonctionnement des cours et des stages ainsi que les fournitures mises à disposition.
PARIS-ATELIERS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Ils entreront en vigueur dès leur mise en ligne. Les tarifs applicables sont ainsi ceux en vigueur à la date de la préinscription effectuée par l’usager.
Article 4 – Modalités de préinscription (commande)
PARIS-ATELIERS s’engage à enregistrer les préinscriptions reçues sur le site www.paris-ateliers.org uniquement dans la limite des places disponibles. À défaut de disponibilité, PARIS-ATELIERS s’engage à en informer l’usager.
L’accès aux formulaires de préinscription sur le site www.paris-ateliers.org s’effectue soit directement à partir de la page du cours annuel ou du stage souhaité par l’usager, en cliquant sur le bouton « s’inscrire », soit à partir de la rubrique « inscriptions ».
Pour se préinscrire, l’usager doit :
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée valent preuve de la transaction. La confirmation de sa préinscription par l’usager vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
PARIS-ATELIERS confirme sa préinscription à l’usager par un courrier électronique après validation du règlement effectué en ligne sur le site www.paris-ateliers.org. Ce courrier électronique reprend chacun des éléments de la préinscription et indique les pièces justificatives à fournir.
Article 5 – Modalités de paiement
Le règlement est exigible à la préinscription.
Les règlements en ligne, sur le site www.paris-ateliers.org, sont effectués par carte bancaire (CB, Visa, mastercard) par le biais de la solution de paiement sécurisé Paybox/Vérifone, l’ensemble des phases de paiement à réaliser par l’usager étant entièrement crypté et protégé. Aucun tiers ne peut en prendre connaissance lors du transport sur le réseau.
Les règlements remis au siège de PARIS-ATELIERS peuvent être effectués par chèque, libellé à l’ordre de PARIS-ATELIERS, chèque vacances, espèces ou carte bancaire.
Les règlements en ligne sur le site www.paris-ateliers.org peuvent être effectués en une ou en trois fois.
Article 6 – Inscription définitive
L’inscription de l’usager à un cours ou un stage n’est définitive qu’après validation de la préinscription par les services de PARIS-ATELIERS.
Dans le cas d’un règlement en ligne sur le site www.paris-ateliers.org, l’inscription définitive intervient au plus tard 72 heures après réception des pièces justificatives demandées. PARIS-ATELIERS informe l’usager de son inscription définitive et lui adresse la facture correspondante par un courrier électronique.
PARIS-ATELIERS se réserve le droit d’annuler toute préinscription en cas de litige existant avec l’usager. PARIS-ATELIERS s’engage à en informer l’usager.
Article 7 – Droit de rétractation, annulation des prestations
Conformément aux dispositions de l’article 121-21-8 du code de la consommation, l’usager ne peut pas exercer son droit de rétractation dans la mesure où, en confirmant sa préinscription, il souscrit à une « prestation de services d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée ».
Annulation à l’initiative de l’usager
Les préinscriptions (commandes), une fois réglées, ne sont pas remboursables après le démarrage des prestations (date de début des cours annuels ou des stages).
Avant la date de début des cours annuels ou des stages, une préinscription ne peut être annulée à la demande de l’usager que si cette demande est formulée par écrit, envoyé par voie électronique à l’adresse inscriptions@paris-ateliers.org ou par voie postale à l’adresse PARIS-ATELIERS, Direction générale, 16 quai des Célestins, 75004 PARIS, et parvient 72 heures avant la date de début du cours annuel ou du stage. Cette annulation donne lieu au remboursement par PARIS-ATELIERS du montant de la préinscription de l’usager, diminué des frais d’inscription ainsi que d’un montant forfaitaire de 35 euros TTC de frais de dossier.
Annulation à l’initiative de PARIS-ATELIERS
En cas d’annulation d’un cours annuel ou d’un stage à l’initiative de PARIS-ATELIERS avant la date de début du cours annuel ou du stage, l’intégralité des montants réglés par l’usager sont remboursés sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
En cas d’annulation, pour quelque motif que ce soit hors défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, d’une séance d’un cours annuel ou d’un stage à l’initiative de PARIS-ATELIERS, la séance est reportée à une date ultérieure sans dédommagement ni pénalité dus à l’usager.
En cas de défaillance de l’intervenant pour cause de maladie ou d’événements familiaux, PARIS-ATELIERS s’engage à le remplacer au plus tard pour la 2ème séance d’absence. La 1ère séance annulée ne donne lieu à aucun remboursement. En cas d’impossibilité de remplacement, le montant des séances annulées à partir de la 2ème semaine d’absence est remboursé sans qu’aucune autre formalité ne soit nécessaire.
Article 8 – Contact pour le public
Pour toute information, question ou réclamation, l’usager peut s’adresser à :
Adresse postale : PARIS-ATELIERS
16 quai des Célestins
75004 PARIS
Tel : 01 44 61 87 91
Mail : inscriptions@paris-ateliers.org
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de PARIS-ATELIERS ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tel que rupture de services, perte de données, intrusion, virus ou autres problèmes involontaires.
Le site www.paris-ateliers.org peut contenir des liens vers d’autres sites que PARIS-ATELIERS n’exploite pas. PARIS-ATELIERS ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.
Article 10 – Données personnelles
Politique de confidentialité / Gestion de vos données personnelles
Les informations recueillies par Paris-Ateliers proviennent :
- de vos demandes de renseignements. Dans ce cas, vos coordonnées ne sont pas archivées et ne sont utilisées qu’à seule fin de vous répondre ;
- de vos demandes d’inscription à la newsletter de Paris-Ateliers. Dans ce cas, seule votre adresse email est conservée. Elle fait alors l’objet d’un traitement informatisé destiné à vous envoyer la newsletter de Paris-Ateliers. Elle est conservée dans la base Mailchimp pour une durée maximale de 3 ans après la dernière ouverture de cette même newsletter.
- de vos demandes d’inscriptions en ligne. Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne sont obligatoires. Elles font l’objet d’un traitement informatisé destiné à valider votre inscription à un atelier ou un stage. Dans ce cas, vos données personnelles sont conservées dans la base de contact interne à Paris-Ateliers pour une durée durée maximale de 3 ans après la dernière inscription. Nous ne vendons, n’échangeons, ni ne transférons à des tiers des informations personnelles identifiables.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement pour les informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la Déléguée à la Protection des Données de Paris-Ateliers, Mélanie Vareecke sur dpo@paris-ateliers.org ou au 01 44 61 87 78.
Paris-Ateliers, 16 quai des Célestins, 75004 Paris, 01 44 61 87 78, dpo@paris-ateliers.org.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez contacter la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr).
Article 11 – Conservation et archivage des transactions
L’archivage des bons de commande (formulaires de préinscription) et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Les registres informatisés seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le site www.paris-ateliers.org et son contenu sont protégés par application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et de l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires applicables.
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de PARIS-ATELIERS. Toute représentation, reproduction totale ou partielle, copie, adaptation, publication sur quelque support que ce soit ou toute exploitation de quelque manière que ce soit, effectuée à partir des éléments présents sur le site sans le consentement préalable et écrit de PARIS-ATELIERS est interdite.
Article 13 – Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux règles de compétences territoriales françaises.
